Pas encore inscrit ? Demandez vos identifiants

Les avantages fiscaux pour la mutuelle obligatoire

Dans le cadre de la loi ANI, les employeurs sont contraints de financer hauteur dau moins 50% la mutuelle obligatoire (voire plus dans certains secteurs dactivit en cas daccords de branche). Toutefois, les entreprises peuvent aussi bnficier davantages fiscaux directement lis la mise en place de cette complmentaire sant obligatoire. Pour cela, il est cependant ncessaire de rpondre certaines conditions. Quels sont ces diffrents avantages et comment en profiter pour allger le poids de la mutuelle obligatoire dans le budget de votre entreprise ?

Avantages fiscaux et mutuelle obligatoire : limpact de la loi Fillon

Vote le 30 janvier 2009 (prsent dans la circulaire sociale DSS/5B/2009/32), la loi Fillon a fix plusieurs conditions qui doivent tre remplies afin daccder aux diffrents avantages fiscaux dans le cadre de la mutuelle obligatoire.
La premire condition concerne bien entendu le respect des diffrentes normes propres la mise en place de la mutuelle obligatoire, telles que son financement par lemployeur au moins 50%. Il est par ailleurs ncessaire de prendre en compte les lments contenus dans larticle L991.1 du code de la scurit sociale sur les diffrents accords (de branche ou par vote) dans le cadre de lintgration de la mutuelle obligatoire au sein de lentreprise.
La mutuelle dentreprise obligatoire doit galement proposer un contrat responsable. Ce dernier a pour fonction de garantir que les diffrents bnficiaires de la complmentaire sant pourront profiter de prestations de soins suffisantes.

Quels sont ces avantages fiscaux ?

Si lemployeur respecte les diffrentes conditions imposes par les lois Fillon et ANI, son entreprise pourra alors profiter des avantages fiscaux suivants :
  • Contributions patronales ddies au financement du rgime de prvoyance sant dductible du bnfice imposable
  • Exonration des cotisations sociales (6% du plafond annuel de la scurit sociale, et 1,5% de la rmunration du salari)
  • Application du CRG et du CRDS hauteur de 7,5 et 0,5% (rtrospectivement) aprs labattement sur lassiette de 3%
Pour les entreprises de plus de 9 salaris :
  • Contributions patronales assujetties une taxe de 8%
Dans le cas o une entreprise prvoirait de maintenir le salaire dun employ si ce dernier venait tomber malade, aucune cotisation ne serait impute.
En-dehors de ces avantages fiscaux, la mutuelle obligatoire peut galement tre un outil non ngligeable pour fidliser lquipe dune entreprise, en valorisant lapport de cette dernire.

Une question sur vos remboursement du guides

  • Devis gratuit
  • Proximit & Confiance
  • Sans engagement