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Demande d'entente préalable : comment ça fonctionne ?

L'accord préalable est une autorisation nécessaire, délivrée par votre caisse d'assurance maladie, avant la réalisation de certains actes médicaux ou traitements spécifiques. Cette procédure assure que les soins envisagés sont couverts financièrement et jugés nécessaires par un médecin conseil. Découvrez comment fonctionne cette demande et quelles sont les étapes essentielles pour obtenir une entente préalable.

Qu'est-ce qu'une entente préalable ?

L'entente préalable est une procédure requise par la caisse d'assurance pour certains types de soins, garantissant que les frais engagés seront couverts par votre Assurance Maladie. Avant d'effectuer certains actes médicaux, le professionnel de santé doit obtenir une confirmation que les services prescrits sont reconnus nécessaires et seront financièrement supportés. Cette mesure vise à contrôler les coûts de la santé publique et à s'assurer que les traitements proposés sont adéquats et justifiés. Le médecin conseil joue ici un rôle prépondérant, évaluant la pertinence de la prescription médicale.

Quels sont les actes et traitements soumis à un accord préalable?

Bien que la plupart des soins médicaux soient directement pris en charge sans formalités supplémentaires, certains actes plus spécifiques, coûteux, ou encore ceux impliquant des technologies nouvelles ou des traitements expérimentaux requièrent une entente préalable de la part de l'Assurance Maladie. Cette procédure permet de garantir que les fonds sont utilisés de manière judicieuse et que les traitements sont médicalement justifiés. Voici une liste détaillée des types de soins qui nécessitent cette approbation préalable :
  • Certains traitements et séances spécialisées, tels que les soins dispensés par des professionnels comme les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, et les orthoptistes, nécessitant une entente préalable après un certain nombre de séances;
  • Certains médicaments spécifiques, tels que les médicaments coûteux ou ceux en phase d'expérimentation, sont souvent soumis à une entente préalable pour contrôler les coûts et s'assurer de leur efficacité et de leur nécessité dans le cadre du traitement prescrit;
  • Certains dispositifs médicaux avancés, tels que les prothèses spéciales ou les orthèses complexes, nécessitent également une validation préalable afin de vérifier leur adéquation et leur pertinence pour le patient;
  • L'orthopédie dento-faciale (ODF), souvent de longue durée et coûteuse, requière généralement une approbation préalable pour s'assurer que les conditions de prise en charge sont remplies;
  • Les traitements pour des maladies rares ou des conditions médicales moins communes peuvent également nécessiter une entente préalable, surtout si les traitements proposés sont innovants ou hors normes;
  • Les transports pour des soins médicaux qui impliquent de longues distances (plus de 150 km), les séries de transports récurrents, et les transports par des moyens spécifiques comme l'avion ou le bateau, sont des exemples de services nécessitant souvent une entente préalable;
  • Les tests diagnostiques particulièrement onéreux ou spécialisés, comme certains types d'analyses génétiques ou biomoléculaires, peuvent requérir une autorisation avant d'être réalisés.
La liste des actes couverts peut varier en fonction des politiques de l'Assurance Maladie et des réglementations en vigueur, il est donc important que le patient et le professionnel de santé vérifient ces informations auprès de leur caisse d'assurance maladie locale. Cette précaution permet d'éviter des surprises désagréables concernant la couverture des soins et assure une meilleure gestion des traitements médicaux.

Comment faire votre demande d'entente préalable ?

La demande d'accord préalable doit être initiée par le professionnel de santé qui doit remplir un formulaire spécifique, détaillant la nature du traitement ou de l'acte médical envisagé. Chaque acte médical possède un formulaire qui lui est propre. Vous devez ensuite faire parvenir ce formulaire, accompagné d'une prescription médicale, à la caisse d'assurance maladie pour évaluation. Le patient peut être invité à fournir des informations supplémentaires (identité, numéro de Sécurité sociale, numéro de votre centre de paiement) ou à participer à une consultation avec un médecin conseil. Une fois la demande soumise, elle est évaluée sur la base de critères médicaux stricts, et la décision est communiquée au patient ainsi qu'au professionnel de santé. Il existe également une procédure d'urgence, permettant au médecin de commencer le traitement ou les soins avant acceptation de la part de l'Assurance Maladie. Dans ce cas, la demande d'entente préalable fera mention d'acte d'urgence.

Combien de temps est valable une entente préalable ?

Après dépôt de la demande, une réponse est en règle générale donnée dans un délai de 15 jours. En cas de refus, les patients ont le droit de demander une révision de la décision auprès des voies de recours indiquées par l'Assurance Maladie. Cette procédure de contestation doit être initiée rapidement, car les délais pour faire appel sont souvent limités. Le délai est de deux mois pour agir auprès de la Commission de Recours Amiable. Si vous faites face à un nouveau refus, vous pouvez vous intenter une action auprès du Tribunal des affaires de Sécurité sociale. À l'inverse, une fois la demande approuvée (le silence vaut acceptation après un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande), l'entente préalable est généralement valide pour une période de six mois. Une fois ces six mois écoulés, une nouvelle demande devra être formulée si les soins se poursuivent.

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