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Résiliation Mutuelle Santé : Résiliation Mutuelle Loi Chatel Publié le 2019-05-26 par Nadia DUCLOY

Vos besoins en mutuelles ont changé, votre mutuelle ne prend pas suffisamment en charge vos frais médicaux ou a connu une augmentation de tarif, qui devient alors trop élevé pour vous : vous pouvez résilier votre mutuelle dans certains cas. Présentée par Luc Chatel en 2005, à l'époque secrétaire d’État en charge de la consommation, la loi dite Chatel a pour objectif de mieux protéger les consommateurs dans le cadre de leur relation contractuelle avec les prestataires de services dans les domaines de la téléphonie et des assurances. Que prévoit-elle concernant vos garanties maladie ? Comment résilier sa mutuelle santé ? Quel motif vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance santé ? Comment envoyer sa lettre de résiliation à sa mutuelle santé ? Comment résilier une mutuelle individuelle pour adhérer à une nouvelle mutuelle obligatoire via votre employeur ?

Une loi de protection de l'assuré

La loi Chatel est appliquée depuis 2008 aux contrats de complémentaire santé des particuliers dits "à tacite reconduction" et régit les possibilités pour résilier sa mutuelle santé. A l'origine, ce type d'engagement se reconduit automatiquement chaque année si aucune des deux parties ne décide d'y mettre un terme. Cela avait pour but de protéger l'assuré qui aurait oublié de renouveler ses garanties et se serait retrouvé sans couverture, sans le savoir. Le problème est que l'assuré se retrouvait fréquemment dans l'impossibilité de résilier sa complémentaire à la date souhaitée car il effectuait ses démarches hors des délais prévus lors de la souscription de l'assurance. Pour renforcer la protection de l'assuré, cette loi Chatel prévoit donc d'assouplir les conditions de rupture de votre accord, avec une obligation d'information de la part de votre assureur.

Une opportunité pour bénéficier de cotisations plus avantageuses

Pourquoi vouloir résilier sa mutuelle santé ? Vous pouvez invoquer les dispositions Chatel pour mettre fin à votre complémentaire et faire jouer la concurrence pour comparer les offres disponibles et ainsi faire des économies sur votre cotisation annuelle. Vous pouvez également mettre fin à votre contrat en cours d'année et résilier votre mutuelle santé si votre situation a changé :

  • un changement de situation personnelle tel un déménagement ou un changement matrimonial ;
  • un changement de situation professionnelle tel un changement de statut d'assuré social, un départ à la retraite ou une cessation d'activité ;
  • l'adhésion à une mutuelle d'entreprise puisque, depuis 2016, les employeurs sont dans l’obligation de proposer à l’ensemble des salariés une complémentaire santé.

Comment procéder à la résiliation de son contrat en invoquant les dispositions Chatel ?

Les dispositions Chatel obligent les assureurs à informer leurs assurés de la reconduction tacite de leurs contrats et à leur indiquer les modalités de résiliation. Ces informations doivent être fournies entre un trimestre et 15 jours avant la date limite de rupture de la convention (date d’échéance du contrat) se situant 2 mois avant l’échéance annuelle. L'assuré doit pour sa part adresser sa lettre de rupture à l'adresse de son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception avant le délais de préavis prévu dans le contrat de mutuelle :

2 mois avant l'échéance annuelle si le prestataire l'a bien avisé du renouvellement tacite dans la période prévue légalement ;

  • dans un délai de 20 jours après réception de l'avis d'échéance de l’assureur si celui-ci lui parvient après la période prévue légalement ;
  • à tout moment à partir du renouvellement si l'assureur ne l'en a pas avisé par courrier.

Prenons pour exemple des garanties dont l'échéance est fixée au 1er janvier de l'année N : vous devez être informé du renouvellement entre le 1er juillet et le 15 octobre de l'année N-1 et envoyer votre lettre recommandée pour y mettre fin avant le 31 octobre de l'année N-1. Si vous avez été informé après le 15 octobre, vous pouvez envoyer votre demande jusqu'à 20 jours après. Si vous n'avez pas été informé, vous pouvez envoyer votre demande à tout moment à partir du 1er janvier de l'année N avec une prise d'effet le lendemain du cachet de la poste. Attention, n’oubliez pas de préciser votre numéro de contrat lors de l'envoi de votre lettre de résiliation par lettre recommandée au risque de ne pas faire aboutir votre résiliation.

N'hésitez pas à utiliser les nombreux outils disponibles en ligne pour comparer les complémentaires santé selon les garanties proposées et les niveaux de cotisations, et pourquoi pas pour changer de prestataire.