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Résiliation Mutuelle santé : Que prévoit la loi Chatel ?

Présentée par Luc Chatel en 2005, à l'époque secrétaire d’État à la Consommation, la loi dite Chatel a pour objectif de mieux protéger les consommateurs dans le cadre de leur relation contractuelle avec les prestataires de services dans les domaines de la téléphonie et des assurances. Que prévoit-elle concernant vos garanties maladie ?

Une loi de protection de l'assuré

La loi Chatel est appliquée depuis 2008 aux contrats de complémentaire santé des particuliers dits "à tacite reconduction" et régit les possibilités de les rompre. A l'origine, ce type d'engagement qui se prolonge automatiquement chaque année si aucune des deux parties ne décide d'y mettre un terme était pensé pour protéger l'assuré qui aurait oublié de renouveler ses garanties et se serait retrouvé sans couverture sans le savoir. Le problème est que l'assuré se retrouvait fréquemment dans l'impossibilité de résilier sa complémentaire à la date souhaitée car il effectuait ses démarches hors des délais prévus lors de la souscription de l'assurance. Pour renforcer la protection de l'assuré, cette loi Chatel prévoit donc d'assouplir les conditions de rupture de votre accord avec une obligation d'information de la part de votre prestataire.

Une opportunité de bénéficier de cotisations plus avantageuses

Pourquoi vouloir résilier sa mutuelle santé ? Vous pouvez invoquer les dispositions Chatel pour mettre fin à votre complémentaire et faire jouer la concurrence pour comparer les offres disponibles et ainsi faire des économies sur votre cotisation annuelle. Vous pouvez également mettre fin à votre contrat en cours d'année si votre situation a changé :

  • un changement de situation personnelle tel un déménagement ou un changement matrimonial ;
  • un changement de situation professionnelle tel un changement de statut d'assuré social, un départ à la retraite ou une cessation d'activité ;
  • l'adhésion à une mutuelle d'entreprise puisque depuis 2016, les employeurs sont dans l’obligation de proposer à l’ensemble des salariés une complémentaire santé.

Comment procéder à la résiliation de son contrat en invoquant les dispositions Chatel ?

Les dispositions Chatel obligent les prestataires à informer les consommateurs de la reconduction tacite de leurs contrats et à leur indiquer les modalités de résiliation. Ces informations doivent être fournies entre 1 trimestre et 15 jours avant la date limite de rupture de la convention se situant 2 mois avant l’échéance annuelle. L'assuré doit pour sa part adresser sa lettre de rupture à l'assureur par envoi recommandé avec accusé de réception :

2 mois avant l'échéance annuelle si le prestataire l'a bien avisé du renouvellement tacite dans la période prévue légalement ;

  • dans un délai de 20 journées après réception de l'avis d'échéance du prestataire si celui-ci lui parvient après la période prévue légalement ;
  • à tout moment à partir du renouvellement si l'assureur ne l'en a pas avisé par courrier.

  • Prenons pour exemple des garanties dont l'échéance est fixée au 1er janvier de l'année N : vous devez être informé du renouvellement entre le 1er juillet et le 15 octobre de l'année N-1 et envoyer votre lettre recommandée pour y mettre fin avant le 31 octobre de l'année N-1. Si vous avez été informé après le 15 octobre, vous pouvez envoyer votre demande jusqu'à 20 jours après. Si vous n'avez pas été informé, vous pouvez envoyer votre demande à tout moment à partir du 1er janvier de l'année N avec une prise d'effet le lendemain du cachet de la poste.

    N'hésitez donc pas à utiliser les nombreux outils disponibles en ligne pour comparer les complémentaires santé selon les garanties proposées et les niveaux de cotisations, et pourquoi pas pour changer de prestataire.