Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l’employeur ? Publié le 2016-08-01 par Nadia DUCLOY

Employeur, vous n’êtes pas sans savoir qu’il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à tous les salariés n’en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée par la Loi ANI constituera notamment un complément aux garanties offertes par la Sécurité sociale. Elle concerne également les associations. Seuls les particuliers employeurs sont exclus de cette obligation.             

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Choix de la mutuelle

Sauf en cas d’accord de branche, l’employeur se doit de négocier le choix de la mutuelle obligatoire avec les représentants du personnel. Un référendum auprès des salariés est également possible.
Si l’entreprise possède moins de 50 salariés ou que les négociations échouent, l’employeur pourra avoir recours à la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Ce document récapitulera les différentes caractéristiques de la mutuelle choisie : nom du prestataire, garanties du contrat, ou encore cotisations… Sachez toutefois que si l’employeur utilise le DUE, le salarié présent au moment de ce recours pourra alors refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire. Ce ne sera en revanche pas le cas pour un salarié intégrant l’entreprise après la prise de décision.

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur

Tout d’abord, un employeur doit prendre en charge 50% minimum de la mutuelle d’entreprise. Il est par ailleurs possible d’aller jusqu’à une prise en charge totale de la mutuelle. Le solde reste à la charge du salarié. A noter que la part payée par l’employeur fait partie du revenu imposable du salarié, en qualité d’avantage à déclarer au fisc. Pour le salarié, la part payée reste toujours déduite de son revenu imposable.
Notez donc qu’une prise en compte totale de la cotisation est susceptible d’impacter sur le quotient familial et donc le coût de plusieurs prestations sociales. N’hésitez donc pas à aborder ce sujet-là avec vos salariés au préalable avant de décider un financement total de la cotisation.
L’employeur est en droit d’opter pour un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés, ou en fonction de leur statut. Au sein d’une même catégorie de personnel, chaque salarié doit toutefois bénéficier de la même couverture. Bien entendu, toute distinction liée à des critères ethniques, religieux, ou sexuels sont proscrits.
Pour d’autres informations, n’hésitez pas à lire notre article consacré aux avantages fiscaux de la mutuelle obligatoire (accessibles sous certaines conditions) pour les entreprises.

Des garanties minimales

Plusieurs garanties minimales (ou panier de soins minimum) sont exigées dans le cadre de la mise en place de cette mutuelle obligatoire. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la prise en charge complète du forfait journalier hospitalier (aucune limitation de durée).
Le ticket modérateur est également remboursé en totalité pour toutes consultations prises en charge par l’assurance maladie. Cela ne concerne toutefois pas les médicaments remboursés à 15 ou 30% par la Sécurité sociale (service médical considéré comme faible). Idem pour les prestations de médecine douce (cure thermale, homéopathie).
Dernier point : les frais dentaires (prothèses, orthodontie) doivent être remboursés à un minimum de 125% du tarif de la Sécurité sociale.
Il est bien entendu possible pour l’employeur de proposer des protections supérieures aux garanties minimales indiquées, ou encore une surcomplémentaire santé.         
Deux exceptions cependant : le remboursement de dépassements d’honoraires pour les médecins généralistes ne peut excéder 46€. En ce qui concerne les soins optiques, ces derniers sont plafonnés entre 200 et 800€.

Aucune mutuelle obligatoire proposée : quel risque pour l’employeur ?

Un employeur n’ayant pas proposé de mutuelle obligatoire pourra se voir assigné en justice par ses salariés par l’intermédiaire des prud’hommes. La responsabilité de l’employeur pourra même être engagée en cas d’accident du travail non pris en charge mais qui aurait dû être remboursé par la mutuelle obligatoire. Dans cette situation, la justice pourra alors lui demander de payer les frais médicaux.
Découvrez également l’impact de la mutuelle obligatoire pour les salariés. Pour toute autre question, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’Avenir Mutuelle !