Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale approuvé à l’Assemblée Nationale. Publié le 2017-11-22 par Nadia DUCLOY

Les députés ont adopté le 31 octobre, le projet de loi de financement 2018 de la Sécurité sociale présenté par la ministre de la santé, Agnés Buzyn et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanian, le 28 septembre 2017.

L’objectif de ce projet de loi est de réduire le déficit de le Sécurité sociale de 3 milliards en 2018 et d’arriver à l’équilibre des comptes d’ici 2020. Les principales mesures à retenir sont :

1. Des mesures d’économie répartis sur les différentes branches :
• Retraite : Report de 3 mois de la revalorisation des pensions du 1^er octobre 2018 au 1^er octobre 2019 (économie de 500M€)
• La maladie : hausse de 2€ du forfait journalier hospitalier (200M€)

• Familles : Mesure d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) sur ceux du complément familial (économie de 70 à 90M€ en 2018).

   

2. Le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents :
• Lutte contre le tabagisme : Hausse progressive du prix du tabac à partir du 13 novembre 2017. Objectif : un paquet à 10€ d’ici 2020.
• L’amélioration de la couverture vaccinale avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins  pour les enfants de moins de 2 ans.
• L’accès à la Télémédecine (droit commun pour la téléconsultation et la télé expertise)
• Développement des Systèmes d’information en santé et des systèmes d’information hospitaliers
• Lutte contre les déserts médicaux 

   

3. Le soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat :
• Baisse des cotisations sociales
• Hausse de la CSG
• Réforme du RSI : à compter du 1^er Janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général
• Le doublement du plafond du régime de la micro-entreprise
• Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise

   

4. Prendre en compte les besoins des plus fragiles et des familles :
• Pour les personnes âgées dépendantes et personnes handicapées Création de 2 028 places dans les établissements et services pour personnes handicapées ; Création 4 525 places supplémentaires en EHPAD ; 100 M€ consacrés à améliorer le taux et la qualité d’encadrement des EHPAD
• Pour les retraités : Revalorisation de 100 € par mois du minimum vieillesse
• Pour les familles les plus modestes : Le soutien aux familles monoparentales avec un actif : revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) ; revalorisation de l’allocation de soutien familial ; le soutien aux familles nombreuses les plus modestes avec la revalorisation du complément familial

   

Les députés de l’Assemblée nationale ont  également supprimé l’obligation de généraliser le tiers-payant qui devait être mis en place à partir du 30 novembre. Le gouvernement devra soumettre d’ici le 31 mars 2018 au parlement, un rapport sur la mise en place du tiers-payant généralisable « non obligatoire ».