Loi Hamon et Résiliation d'assurance auto Publié le 2019-02-25 par Nadia DUCLOY

Plus connue sous le nom de loi Hamon, la loi Consommation vous offre l’opportunité de résilier votre contrat d' assurance automobile avec plus de souplesse. La rupture est en effet possible à tout moment, à la seule condition que votre engagement ait atteint les 12 mois. L’objectif est d’offrir plus de liberté aux assurés qui profitent pleinement des avantages d’une concurrence ouverte. Avenir Mutuelle vous révèle les grandes lignes de cette procédure simplifiée.

Que change le dispositif de la Loi Hamon dans le cadre d’une assurance auto ?

Jusqu’en 2014, la résiliation d’une assurance auto s’effectuait à chaque anniversaire, en respectant 1 à 2 mois de préavis (selon l’assureur) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fallait ensuite obtenir l’accord de la compagnie d’assurance avant de poursuivre les démarches. A défaut de réception de votre lettre, l'accord est reconduit tacitement. Il faut alors attendre une année supplémentaire avant de solliciter à nouveau sa rupture. La loi Hamon qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 simplifie le processus pour l’assuré. Dès que le contrat arrive à échéance, soit 1 an, vous êtes libre d’y mettre terme au moment de votre choix. Le préavis d’un mois reste valable. La différence, avec la loi Hamon, est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le prochain anniversaire avant de vous décider. Dès le lendemain de cet anniversaire, vous pouvez basculer vers une offre plus avantageuse, auprès d’une autre compagnie d’assurance. Il vous suffit simplement de souscrire une nouvelle assurance automobile auprès de l’assureur de votre choix en veillant à ce que les deux accords vous offrent une couverture continue. L’équivalence des garanties est exigée. Autrement dit, les couvertures proposées par les deux compagnies doivent être similaires même si les conditions d’adhésion et les tarifs sont différents.

Bon à savoir : la loi Hamon s’applique à l’assurance automobile, mais aussi à votre assurance moto et habitation. Si vous avez souscrit ces options auprès de la même compagnie d’assurance, vous êtes donc libre de définir pour lesquelles vous souhaitez une rupture et lesquelles vous prévoyez le maintien.

Comment faire jouer le dispositif de la loi Hamon pour changer d’assurance auto ?

Ne vous précipitez surtout pas dans votre décision. Avant de rompre votre engagement, il est important de comparer les différentes offres existantes. Chez Avenir Mutuelle, spécialiste de la mutuelle santé et prévoyance pour particulier et professionnel, nous vous proposons trois formules incluant chacune la garantie conducteur et une assistance 24h/24, 365 jours par an. Vous avez donc la possibilité de sélectionner les options que vous souhaitez bénéficier, au tarif qui vous convient le mieux. Lorsque vous avez choisi votre nouvel assureur et la formule qui correspond à vos besoins, vous devrez remplir et signer un mandat. Il s’agit d’un document qui permet à la nouvelle compagnie d’assurance de procéder aux différentes démarches en votre nom. Vous n’avez donc à vous soucier de rien car la lettre de résiliation est expédiée par le mandataire. Les assureurs communiquent entre eux pour garantir la continuité de la couverture de votre (ou vos) véhicule(s). Un mois plus tard, dans le cadre de la loi Hamon, l’ancien accord prend fin et le nouveau entre immédiatement en vigueur. Dans l’éventualité où vous auriez anticipé le paiement de vos cotisations, un remboursement au prorata sera effectué.

La loi Hamon est-elle valable avant le premier anniversaire ?

Non. La loi Hamon s’applique exclusivement aux contrats d’au moins 12 mois. Néanmoins,il est possible qu’un changement survenant dans votre vie personnelle nécessite la rupture de votre contrat d’assurance actuel. Si la première année n’est pas encore écoulée, c’est plutôt l’article L113.16 du Code des assurances qui joue en votre faveur. Un changement de statut/régime matrimonial, un déménagement, une cessation de vos activités professionnelles ou un changement de métier sont autant de motifs recevables. Vous devez alors démontrer que ces modifications ont une réelle incidence sur l’assurance, d’où votre volonté d’y mettre un terme avant échéance. Les justificatifs et la lettre de résiliation sont alors à fournir dans un délai de 3 mois suivant les changements stipulés. Passé ce délai, il vous faudra attendre l’anniversaire de votre engagement pour faire jouer la loi Hamon. Le respect des échéances est donc essentiel dès lors que l’on parle d’assurance automobile.

La loi Hamon: Une rupture simplifiée, mais pas seulement

Il arrive que les différentes assurances souscrites offrent les mêmes couvertures. Vous risquez donc de payer deux ou plusieurs fois pour la même chose. Le dispositif Hamon vous évite ces dépenses inutiles. En plus de pouvoir changer de compagnie d’assurance automobile à tout moment, vous pouvez dans le cadre de la loi Hamon renoncer aux garanties en double-emploi. Le délai dit “de renonciation” est alors de 14 jours. L’assurance automobile dont vous bénéficiez actuellement ne vous convient plus ? Sélectionnez une nouvelle formule qui s’accorde mieux à vos contraintes et à vos besoins puis changez de couverture en toute simplicité ! Grâce à la loi Hamon, vous êtes peu impliqué dans les démarches. Votre mission se résume à choisir votre offre et à signer le mandat. Nous nous chargeons du reste !