Tous les salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture de complémentaire santé sont concernés.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La couverture santé doit être prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels) garantissant l’équité de traitement au sein de la structure.
Tous les employeurs du secteur privé, y compris les associations, quel que soit leur effectif (dès le 1er salarié) sont concernés.
