La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un régime de prévoyance collective ne se limite pas à la signature d’un contrat avec un organisme assureur. L’employeur doit également formaliser son engagement auprès de ses salariés par un acte juridique conforme à la réglementation (par un accord collectif, un référendum, une DUE).
Cette formalisation permet de rendre le régime collectif opposable aux salariés et de lui conférer un caractère obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs concernés, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi.
