Une réforme du code de la Mutualité à venir ? Publié le 2016-06-24 par Nadia DUCLOY

Ce projet avait été annoncé par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, en juin 2015 (durant le 41ème congrès de la mutualité Française)

: il s’agissait de mettre en place une réforme du code de la Mutualité, dans l’objectif notamment de moderniser ce dernier autour de ces thématiques : « gouvernance, statut de l’élu mutualiste, évolution des structures mutualistes ».

Une réforme qui est aujourd’hui revenue dans l’actualité et qui devrait s’inscrire dans le projet de loi Sapin 2 (relatif « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »), débattu à l’Assemblée nationale. L’amendement a été adopté par les députés le 9 juin 2016 et indique un nouveau code de la Mutualité prévu pour Mai 2017 au plus tard.

Une réforme dans la lignée de la loi ANI

En concordance avec les principes de la loi ANI et de la mutuelle obligatoire s’appliquant depuis le 1er janvier 2016, cette réforme viserait également à mieux représenter les contrats collectifs. En effet, il s’avère que le code de la Mutualité était à l’origine principalement centré sur les contrats individuels. Le tournant collectif pris en 2016 nécessite donc d’adapter la Mutualité à ces changements.
On estime par ailleurs que 3 millions de salariés sont passés d’un contrat de mutuelle individuelle à un contrat collectif suite à l’application de la mutuelle obligatoire.
Enfin, cette réforme vise également à protéger l’appellation du terme « mutuelle », en distinguant clairement les mutuelles des autres opérateurs. L’objectif est aussi de garantir une harmonie avec le code des assurances, notamment en termes « d’information et de protection du consommateur ».

La directive Solvabilité 2 (appliquée depuis janvier 2016), ayant comme objectif de garantir la solvabilité des assurances, a aussi impacté le mode de gouvernance des mutuelles, impliquant notamment un second dirigeant accompagnant le président élu. Ce nouveau code de la mutualité devra donc aussi s’adapter à l’évolution de cette gouvernance.

L’utilisation de la voie d’ordonnance contestée

La FNIM (Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles) a dénoncé le recours à un amendement permettant au gouvernement de mettre en place cette réforme par voie d’ordonnance. Le chemin législatif classique ne devrait donc pas être employé.
Selon Philippe Mixe, président du FNIM, l’ensemble du monde mutualiste n’a absolument pas été consulté, remettant ainsi directement en cause les « mécanismes la démocratie mutualiste ». Les mutuelles membres de l’organisme ont toutes adopté une motion visant à désavouer le procédé du gouvernement.