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Loi Madelin
La loi Madelin permet, sous certaines conditions, de déduire les cotisations santé de vos revenus.
Les personnes concernées par cette loi sont :
• les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) c'est-à-dire principalement les artisans, les commerçants et les exploitants individuels, ainsi que les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) : médecins, dentistes, avocats, experts comptables….
• Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
• Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
• Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse.
Les garanties donnant droit à une déduction fiscale
• L'incapacité de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité).
En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident, la mutuelle prend en charge vos versements tant que dure l'arrêt de travail ou jusqu'à l'âge de la retraite dans le cas d'une invalidité.
L'ensemble des avantages du contrat sont maintenus comme si vous aviez investi vous-même pendant toute la durée de l'arrêt temporaire ou de l'invalidité.
• Les remboursements complémentaires des frais de santé.
• Le décès : sous forme de rente exclusivement.
Le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint ou bien attendre l'échéance du contrat.
• La retraite : sous forme de rente exclusivement. !
